La loi sur le marché du travail pose les premiers jalons de la réforme de la valorisation des acquis de l’expérience. La volonté du Gouvernement est de rendre plus attractif le dispositif et de sécuriser le parcours des candidats.

La loi sur le marché du travail ne distingue plus les différents profils pouvant demander une validation des acquis. Aujourd’hui, le Code de l’enseignement énumère une liste de personnes justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral.

Avec la loi sur le marché du travail, le principe est que toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. La condition d’ancienneté minimale d’un an serait supprimée.

Les actions donnant la possibilité de faire valider les acquis permettent l’acquisition d’une certification professionnelle, voire dorénavant d’un seul bloc de compétence d’une certification. La loi veut faciliter l’accès à une VAE partielle et ainsi que le parcours ne soit pas plus vécu comme une sanction mais comme une réussite en cas de reconnaissance partielle du parcours du candidat.

Dans la démarche de simplification du parcours de VAE, la loi supprime les dispositions relatives à la procédure de recevabilité des dossiers qui prévoit que le certificateur doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

La validation des acquis sera prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret. La volonté de mesure est d’adapter les règles sur la composition des jurys afin de réduire la durée globale des parcours VAE.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (nommée également association « Transitions Pro »), sous certaines conditions, pourra financer les dépenses liées à la VAE. Les conditions seront fixées par décret. La loi pérennise une mesure mise en place pendant la crise sanitaire.

La durée du congé VAE qui, aujourd’hui, ne peut pas excéder 24 heures par session d’évaluation est doublée et passe à 48 heures. Un accord collectif peut toujours augmenter cette durée.

Un décret devrait préciser les nouvelles modalités d’une procédure qui doit être simplifiée notamment en supprimant la durée minimale d’expérience, les délais de validation du dossier.

Ce service public de la VAE est chargé de la promotion de la VAE. Il a pour mission d’orienter et d’accompagner les candidats demandant la validation des acquis de son expérience.

Ses missions seront mises en œuvre par un groupement d’intérêt public auquel participent notamment l’Etat, les régions, Pôle emploi, les OPCO et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi sur le marché du travail met en place une expérimentation qui permet aux employeurs qui ont conclu des contrats de professionnalisation de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, seront déterminées par décret notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la VAE.

Cette expérience sera d’une durée de 3 ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er mars 2023.

La loi sur le marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement. Mais elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi adopté définitivement le 17 novembre 2022